Compensation for Road Accident Victims in Morocco: 2026 Reform Guide
Points Clés à Retenir : Base légale : La Loi n°70.24 modifie et complète le Dahir portant loi n°1.84.177 du 2 octobre 1984. Revalorisation financière : Le montant plancher d’indemnisation passe de 9 270 dirhams à 14 270 dirhams, soit une hausse de 54 % étalée sur cinq étapes. Délai de prescription : Harmonisation des […]
The French-Moroccan Convention on Personal Status: 2026 Guide
Points Clés à Retenir : Loi de nationalité : L’état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de leur État national (Article 1 de la Convention). Exception d’ordre public : Une juridiction peut écarter la loi étrangère si elle est manifestement incompatible avec ses principes fondamentaux (Article 4 de la Convention). […]
The New Era of the Cheque in Morocco: Financial Security and Commercial Justice Reforms
Points Clés de la Réforme du Chèque au Maroc Cette section structure les entités juridiques et les réformes majeures introduites par la Loi n° 71.24 modifiant le Code de Commerce, essentielles pour la sécurité des transactions : Plafond des Paiements en Espèces : Obligation d’utiliser un chèque barré ou un virement pour tout paiement commercial […]
Divorce Proceedings in Morocco (2026): Steps, Documents, Deadlines, and Costs
Points Clés : L’Essentiel du Divorce au Maroc (2026) Ce résumé stratégique présente les informations critiques pour naviguer dans la Moudawana (Code de la famille) et le Tribunal de la Famille. Les deux voies principales : Consentement Mutuel : Procédure rapide en cas d’accord total sur la garde, les biens et la pension. Chiqaq (Discorde) […]
Real Estate Lawyer in Morocco: Transactions, Land Titles, Disputes, and Fees
Points Clés : Fondamentaux et procédures du droit immobilier au Maroc 1. Sécurisation des Transactions Foncières Audit de Titre : Vérification systématique de l’état hypothécaire et des charges auprès de l’ANCFCC (Conservation Foncière). Conformité Légale : Application rigoureuse de la Loi 39-08 (Code des Droits Réels) pour sécuriser les actes de vente et de cession. […]
Commercial Lease Law in Morocco: What Every Landlord and Tenant Must Know
Points Clés Afin de faciliter une compréhension rapide des mécanismes de la loi sur la location commerciale au Maroc, voici les 5 concepts juridiques essentiels issus de la loi n° 49-16 que tout bailleur et locataire doit maîtriser : Le Contrat de Bail Écrit est Obligatoire (Article 3) : Toute location commerciale doit faire l’objet […]
Marriage by Proxy in Morocco: Conditions, Content, and Judicial Oversight Procedure
Points Clés : Fondement Législatif : La procédure est régie par l’article 17 de la Loi n° 70-03 portant Code de la Famille (Moudawana). Autorisation Judiciaire : Le recours à un mandataire est conditionné par une autorisation préalable délivrée par le juge de la famille chargé du mariage. Formalisme du Mandat : Le mandat doit impérativement […]
Residential Lease in Morocco: Legal Framework and Obligations of the Parties
Points Clés : Formalisme Obligatoire : Le contrat de bail d’habitation au Maroc doit impérativement être conclu par un écrit ayant date certaine pour être protégé par la loi 67.12 bail d’habitation. Conditions de Logement : Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent incluant les équipements essentiels (eau, électricité, sanitaires) et d’en assurer l’entretien […]
New Divorce Law in Morocco: Your Rights in 2026
Points Clés : Responsabilité Conjointe : La famille est placée sous la direction partagée des deux époux, remplaçant les concepts d’obéissance unilatérale. Dissolution Judiciaire : Tout divorce (sous contrôle judiciaire ou judiciaire) doit être autorisé par le tribunal compétent, interdisant de fait la répudiation verbale non constatée. Protection des MRE : Les Marocains résidant à […]
Complete Guide to Alternative Sentencing in Morocco: Types and Application Conditions
🏛️ Points Clés : L’Essentiel à Retenir Pour une lecture rapide et efficace, voici les 5 piliers juridiques fondamentaux de la nouvelle loi n° 43.22 sur les peines alternatives au Maroc : Cadre Légal Novateur : La loi n° 43.22 introduit officiellement les peines alternatives dans le Code pénal marocain pour humaniser la politique pénale […]
