Indemnisation des victimes d’accidents de la route au Maroc : Guide de la réforme 2026
Points Clés à Retenir : Base légale : La Loi n°70.24 modifie et complète le Dahir portant loi n°1.84.177 du 2 octobre 1984. Revalorisation financière : Le montant plancher d’indemnisation passe de 9 270 dirhams à 14 270 dirhams, soit une hausse de 54 % étalée sur cinq étapes. Délai de prescription : Harmonisation des […]
La convention franco-marocaine relative au statut personnel : Guide 2026
Points Clés à Retenir : Loi de nationalité : L’état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de leur État national (Article 1 de la Convention). Exception d’ordre public : Une juridiction peut écarter la loi étrangère si elle est manifestement incompatible avec ses principes fondamentaux (Article 4 de la Convention). […]
La Nouvelle Ère du Chèque au Maroc : Sécurité Financière et Réformes de la Justice Commerciale
Points Clés de la Réforme du Chèque au Maroc Cette section structure les entités juridiques et les réformes majeures introduites par la Loi n° 71.24 modifiant le Code de Commerce, essentielles pour la sécurité des transactions : Plafond des Paiements en Espèces : Obligation d’utiliser un chèque barré ou un virement pour tout paiement commercial […]
Procédure de divorce au Maroc (2026) : étapes, documents, délais et coûts
Points Clés : L’Essentiel du Divorce au Maroc (2026) Ce résumé stratégique présente les informations critiques pour naviguer dans la Moudawana (Code de la famille) et le Tribunal de la Famille. Les deux voies principales : Consentement Mutuel : Procédure rapide en cas d’accord total sur la garde, les biens et la pension. Chiqaq (Discorde) […]
Avocat en droit immobilier au Maroc : transactions, titres fonciers, litiges et honoraires
Points Clés : Fondamentaux et procédures du droit immobilier au Maroc 1. Sécurisation des Transactions Foncières Audit de Titre : Vérification systématique de l’état hypothécaire et des charges auprès de l’ANCFCC (Conservation Foncière). Conformité Légale : Application rigoureuse de la Loi 39-08 (Code des Droits Réels) pour sécuriser les actes de vente et de cession. […]
Loi sur la Location Commerciale au Maroc : Ce Que Tout Bailleur et Locataire Doit Savoir
Points Clés Afin de faciliter une compréhension rapide des mécanismes de la loi sur la location commerciale au Maroc, voici les 5 concepts juridiques essentiels issus de la loi n° 49-16 que tout bailleur et locataire doit maîtriser : Le Contrat de Bail Écrit est Obligatoire (Article 3) : Toute location commerciale doit faire l’objet […]
Le Mariage par Procuration au Maroc : Conditions, Contenu et Procédure de Contrôle Judiciaire
Points Clés : Fondement Législatif : La procédure est régie par l’article 17 de la Loi n° 70-03 portant Code de la Famille (Moudawana). Autorisation Judiciaire : Le recours à un mandataire est conditionné par une autorisation préalable délivrée par le juge de la famille chargé du mariage. Formalisme du Mandat : Le mandat doit impérativement […]
Contrat de bail d’habitation au Maroc : Cadre Juridique et Obligations des Parties
Points Clés : Formalisme Obligatoire : Le contrat de bail d’habitation au Maroc doit impérativement être conclu par un écrit ayant date certaine pour être protégé par la loi 67.12 bail d’habitation. Conditions de Logement : Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent incluant les équipements essentiels (eau, électricité, sanitaires) et d’en assurer l’entretien […]
Nouvelle loi sur le divorce au Maroc : Présentation des nouveaux droits pour 2026
Points Clés : Responsabilité Conjointe : La famille est placée sous la direction partagée des deux époux, remplaçant les concepts d’obéissance unilatérale. Dissolution Judiciaire : Tout divorce (sous contrôle judiciaire ou judiciaire) doit être autorisé par le tribunal compétent, interdisant de fait la répudiation verbale non constatée. Protection des MRE : Les Marocains résidant à […]
Guide complet des peines alternatives au Maroc : types et conditions d’application
🏛️ Points Clés : L’Essentiel à Retenir Pour une lecture rapide et efficace, voici les 5 piliers juridiques fondamentaux de la nouvelle loi n° 43.22 sur les peines alternatives au Maroc : Cadre Légal Novateur : La loi n° 43.22 introduit officiellement les peines alternatives dans le Code pénal marocain pour humaniser la politique pénale […]
