Combien coûte un divorce au Maroc en 2026 ? Frais, avocat et dépenses à prévoir
Points clés Diversité des procédures : Le coût varie considérablement entre un divorce par consentement mutuel (amiable) et un divorce pour raison de discorde (Chiqaq). Composantes du prix : Le budget total englobe les taxes judiciaires, les honoraires de l’avocat, les frais d’Adouls et les éventuelles expertises. Droits financiers : La partie demanderesse ou l’époux […]
Avocat spécialisé en divorce au Maroc : Services et Procédures 2026
Points Clés à Retenir : Base légale : Les articles 70 à 128 de la Loi n° 70-03 (Moudawana) régissent la dissolution du pacte de mariage. Délai légal : L’action relative à la discorde (Chiqaq) doit être traitée dans un délai maximum de six mois. Documents requis : Acte de mariage original, copies certifiées de […]
Fin de la pension alimentaire au Maroc : Guide juridique et procédure 2026
Points Clés à Retenir : Base légale : Les articles 194 à 205 de la Moudawana (Loi n° 70-03) régissent la fin de l’obligation alimentaire. Majorité des enfants : La pension cesse à 18 ans, sauf pour les étudiants (jusqu’à 25 ans) ou les enfants en situation de handicap. Condition de la fille : L’entretien […]
Le divorce par consentement mutuel maroc : Reconnaissance du divorce français en 2026
Points Clés à Retenir Base légale : L’Article 114 du Code de la famille régit le divorce par consentement mutuel maroc. Reconnaissance simplifiée : La circulaire du 18 février 2019 facilite la transcription des divorces amiables français sans juge. Délai de transcription : Les époux disposent de 3 mois pour déposer l’acte auprès des services […]
Le mariage en droit marocain : conditions de validité et procédures en 2026
Points Clés à Retenir : Base légale : Les articles 4 à 69 du Code de la famille (Moudawana) régissent la formation du mariage au Maroc. Âge légal : La capacité matrimoniale s’acquiert à 18 ans révolus, sauf dispense judiciaire exceptionnelle (Art. 19). Consentement : L’échange du consentement (Ijab et Qaboul) doit être concordant et […]
L’exequatur au Maroc : Guide pour exécuter un jugement étranger en 2026
Points Clés à Retenir : Base légale : Les Articles 430 et 431 du Code de Procédure Civile régissent la procédure de droit commun pour l’exequatur au Maroc. Documents requis : Une expédition authentique de la décision, l’original de la notification, un certificat de non-recours et une traduction assermentée en arabe. Respect de l’ordre public […]
Nouvelle loi sur le divorce au Maroc : Ce que vous devez savoir en 2026
Points Clés à Retenir : Base légale : Les Articles 78 à 128 de la Moudawana (Loi n° 70-03) régissent la dissolution du mariage sous contrôle judiciaire. Contrôle judiciaire : Toute demande de divorce doit être autorisée par le tribunal et instrumentée par deux Adoul. Délai légal de discorde : La procédure de divorce pour […]
Mariage mixte au Maroc : Liste des documents et étapes juridiques 2026
Points Clés à Retenir : Base légale : Loi n° 70-03 portant Code de la Famille (Moudawana) et le Dahir du 4 mars 1960. Délai légal : Variable selon l’enquête de police et les délais consulaires, généralement entre 15 et 45 jours. Documents requis : Certificat de capacité matrimoniale, casier judiciaire, certificat médical et preuve […]
Consultation juridique en ligne au Maroc : Pourquoi choisir WhatsApp ?
Dans un monde de plus en plus numérique, les Marocains résidant à l’étranger ont de plus en plus recours à la consultation juridique en ligne pour sécuriser leurs démarches matrimoniales. Maître Amal Anouide, avocate expérimentée inscrite au Barreau de Safi depuis 13 ans, propose des consultations via WhatsApp, offrant ainsi une solution moderne et accessible à sa clientèle internationale. Cette méthode permet de […]
Droit immobilier au Maroc : Guide complet pour sécuriser une transaction en 2026
Points Clés à Retenir : Base légale : Le Dahir du 12 août 1913 et la Loi 39-08 régissent l’immatriculation et les droits réels. Force du titre : Le titre foncier est définitif, inattaquable et purge tout droit antérieur non inscrit. Authenticité obligatoire : Tout transfert de propriété doit être établi par acte officiel ou […]
