Specialized Divorce Lawyer in Morocco: Services & Procedures 2026
Points Clés à Retenir : Base légale : Les articles 70 à 128 de la Loi n° 70-03 (Moudawana) régissent la dissolution du pacte de mariage. Délai légal : L’action relative à la discorde (Chiqaq) doit être traitée dans un délai maximum de six mois. Documents requis : Acte de mariage original, copies certifiées de […]
Termination of Alimony in Morocco: Legal Guide and Procedure 2026
Points Clés à Retenir : Base légale : Les articles 194 à 205 de la Moudawana (Loi n° 70-03) régissent la fin de l’obligation alimentaire. Majorité des enfants : La pension cesse à 18 ans, sauf pour les étudiants (jusqu’à 25 ans) ou les enfants en situation de handicap. Condition de la fille : L’entretien […]
Mutual Consent Divorce in Morocco: Recognition of French Divorce in 2026
Points Clés à Retenir Base légale : L’Article 114 du Code de la famille régit le divorce par consentement mutuel maroc. Reconnaissance simplifiée : La circulaire du 18 février 2019 facilite la transcription des divorces amiables français sans juge. Délai de transcription : Les époux disposent de 3 mois pour déposer l’acte auprès des services […]
Marriage under Moroccan Law: Validity Conditions and Procedures in 2026
Points Clés à Retenir : Base légale : Les articles 4 à 69 du Code de la famille (Moudawana) régissent la formation du mariage au Maroc. Âge légal : La capacité matrimoniale s’acquiert à 18 ans révolus, sauf dispense judiciaire exceptionnelle (Art. 19). Consentement : L’échange du consentement (Ijab et Qaboul) doit être concordant et […]
Enforcement of foreign judgments in Morocco: A guide to enforcing a foreign judgment in 2026
Points Clés à Retenir : Base légale : Les Articles 430 et 431 du Code de Procédure Civile régissent la procédure de droit commun pour l’exequatur au Maroc. Documents requis : Une expédition authentique de la décision, l’original de la notification, un certificat de non-recours et une traduction assermentée en arabe. Respect de l’ordre public […]
New divorce law in Morocco: What you need to know in 2026
Points Clés à Retenir : Base légale : Les Articles 78 à 128 de la Moudawana (Loi n° 70-03) régissent la dissolution du mariage sous contrôle judiciaire. Contrôle judiciaire : Toute demande de divorce doit être autorisée par le tribunal et instrumentée par deux Adoul. Délai légal de discorde : La procédure de divorce pour […]
Mixed marriage in Morocco: List of documents and legal steps 2026
Key Points to Remember: Legal basis: Law No. 70-03 on the Family Code (Moudawana) and the Dahir of March 4, 1960. Legal timeframe: Variable depending on the police inquiry and consular delays, generally between 15 and 45 days. Required documents: Certificate of matrimonial capacity, criminal record, medical certificate, and proof of...
The French-Moroccan Convention on Personal Status: 2026 Guide
Points Clés à Retenir : Loi de nationalité : L’état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de leur État national (Article 1 de la Convention). Exception d’ordre public : Une juridiction peut écarter la loi étrangère si elle est manifestement incompatible avec ses principes fondamentaux (Article 4 de la Convention). […]
The New Era of the Cheque in Morocco: Financial Security and Commercial Justice Reforms
Points Clés de la Réforme du Chèque au Maroc Cette section structure les entités juridiques et les réformes majeures introduites par la Loi n° 71.24 modifiant le Code de Commerce, essentielles pour la sécurité des transactions : Plafond des Paiements en Espèces : Obligation d’utiliser un chèque barré ou un virement pour tout paiement commercial […]
Divorce Proceedings in Morocco (2026): Steps, Documents, Deadlines, and Costs
Points Clés : L’Essentiel du Divorce au Maroc (2026) Ce résumé stratégique présente les informations critiques pour naviguer dans la Moudawana (Code de la famille) et le Tribunal de la Famille. Les deux voies principales : Consentement Mutuel : Procédure rapide en cas d’accord total sur la garde, les biens et la pension. Chiqaq (Discorde) […]
