Fachanwältin für Scheidungsrecht in Marokko: Dienstleistungen & Verfahren 2026
Points Clés à Retenir : Base légale : Les articles 70 à 128 de la Loi n° 70-03 (Moudawana) régissent la dissolution du pacte de mariage. Délai légal : L’action relative à la discorde (Chiqaq) doit être traitée dans un délai maximum de six mois. Documents requis : Acte de mariage original, copies certifiées de […]
Ende der Unterhaltszahlungen in Marokko: Rechtlicher Leitfaden und Verfahren 2026
Points Clés à Retenir : Base légale : Les articles 194 à 205 de la Moudawana (Loi n° 70-03) régissent la fin de l’obligation alimentaire. Majorité des enfants : La pension cesse à 18 ans, sauf pour les étudiants (jusqu’à 25 ans) ou les enfants en situation de handicap. Condition de la fille : L’entretien […]
Einvernehmliche Scheidung in Marokko: Anerkennung der französischen Scheidung im Jahr 2026
Points Clés à Retenir Base légale : L’Article 114 du Code de la famille régit le divorce par consentement mutuel maroc. Reconnaissance simplifiée : La circulaire du 18 février 2019 facilite la transcription des divorces amiables français sans juge. Délai de transcription : Les époux disposent de 3 mois pour déposer l’acte auprès des services […]
Die Ehe im marokkanischen Recht: Gültigkeitsvoraussetzungen und Verfahren im Jahr 2026
Points Clés à Retenir : Base légale : Les articles 4 à 69 du Code de la famille (Moudawana) régissent la formation du mariage au Maroc. Âge légal : La capacité matrimoniale s’acquiert à 18 ans révolus, sauf dispense judiciaire exceptionnelle (Art. 19). Consentement : L’échange du consentement (Ijab et Qaboul) doit être concordant et […]
Vollstreckung ausländischer Urteile in Marokko: Ein Leitfaden zur Vollstreckung eines ausländischen Urteils im Jahr 2026
Points Clés à Retenir : Base légale : Les Articles 430 et 431 du Code de Procédure Civile régissent la procédure de droit commun pour l’exequatur au Maroc. Documents requis : Une expédition authentique de la décision, l’original de la notification, un certificat de non-recours et une traduction assermentée en arabe. Respect de l’ordre public […]
Neues Scheidungsrecht in Marokko: Was Sie im Jahr 2026 wissen müssen
Points Clés à Retenir : Base légale : Les Articles 78 à 128 de la Moudawana (Loi n° 70-03) régissent la dissolution du mariage sous contrôle judiciaire. Contrôle judiciaire : Toute demande de divorce doit être autorisée par le tribunal et instrumentée par deux Adoul. Délai légal de discorde : La procédure de divorce pour […]
Mariage mixte au Maroc : Liste des documents et étapes juridiques 2026
Wichtige Punkte: Rechtsgrundlage: Gesetz Nr. 70-03 über das Familiengesetzbuch (Moudawana) und das Dahir vom 4. März 1960. Gesetzliche Frist: Variabel je nach polizeilicher Untersuchung und konsularischen Fristen, in der Regel zwischen 15 und 45 Tagen. Erforderliche Dokumente: Ehefähigkeitszeugnis, Führungszeugnis, ärztliches Attest und Nachweis über...
Das französisch-marokkanische Abkommen über den Personenstand: Leitfaden 2026
Points Clés à Retenir : Loi de nationalité : L’état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de leur État national (Article 1 de la Convention). Exception d’ordre public : Une juridiction peut écarter la loi étrangère si elle est manifestement incompatible avec ses principes fondamentaux (Article 4 de la Convention). […]
Die neue Ära des Schecks in Marokko: Finanzielle Sicherheit und Reformen der Handelsjustiz
Points Clés de la Réforme du Chèque au Maroc Cette section structure les entités juridiques et les réformes majeures introduites par la Loi n° 71.24 modifiant le Code de Commerce, essentielles pour la sécurité des transactions : Plafond des Paiements en Espèces : Obligation d’utiliser un chèque barré ou un virement pour tout paiement commercial […]
Scheidungsverfahren in Marokko (2026): Schritte, Dokumente, Fristen und Kosten
Points Clés : L’Essentiel du Divorce au Maroc (2026) Ce résumé stratégique présente les informations critiques pour naviguer dans la Moudawana (Code de la famille) et le Tribunal de la Famille. Les deux voies principales : Consentement Mutuel : Procédure rapide en cas d’accord total sur la garde, les biens et la pension. Chiqaq (Discorde) […]
