L'Exequatur des Jugements Étrangers au Maroc – Reconnaissance et Exécution à distance avec Me A. Anouide

La procédure d'exequatur s'applique à une large gamme de décisions :

• Les jugements civils et commerciaux (recouvrement de dettes, litiges contractuels).
• Les jugements en matière de statut personnel (divorce, garde d'enfants, pension alimentaire).
• Les sentences arbitrales rendues à l'étranger.
• Les actes authentiques étrangers, comme certains contrats de mariage.

La procédure est principalement régie par :

• Le Code de Procédure Civile marocain, notamment ses articles 430 à 432, qui posent les règles générales.
• Le Code de la Famille (Moudawana), spécifiquement l'article 128 pour les jugements de divorce et de dissolution du mariage.
• Les conventions internationales bilatérales ou multilatérales signées par le Maroc (avec la France, l'Espagne, la Belgique, etc.), qui peuvent simplifier la procédure.

Le juge marocain vérifie plusieurs points sans rejuger le fond de l'affaire. Les conditions principales sont :

• La compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision.
• Le respect des droits de la défense : la partie condamnée doit avoir été correctement convoquée et avoir pu se défendre.
• Le caractère définitif du jugement : il doit être exécutoire dans son pays d'origine et ne plus être susceptible de recours.
• La conformité à l'ordre public marocain : la décision ne doit violer aucun principe fondamental de la loi marocaine.

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

1. Réunir les documents nécessaires (jugement original, preuve de notification, certificat de non-recours).
2. Faire traduire tous les documents en langue arabe par un traducteur assermenté au Maroc.
3. Déposer une requête par l'intermédiaire d'un avocat auprès du Tribunal de Première Instance compétent au Maroc.
4. Le tribunal examine la conformité du jugement étranger aux conditions légales.
5. Le juge rend une ordonnance d'exequatur qui donne au jugement étranger la force exécutoire.

Le dossier doit impérativement contenir :

• Une copie intégrale et authentique du jugement étranger.
• L'original de l'acte prouvant que le jugement a été notifié à la partie adverse.
• Un certificat attestant que le jugement est définitif et exécutoire (certificat de non-appel).
• La traduction certifiée de tous ces documents en arabe.

Les délais varient considérablement. Une procédure simple peut prendre moins d'un mois, mais si l'affaire est complexe ou en cas de recours, cela peut durer plus d'un an. Pour les jugements de divorce, la durée approximative est souvent d'environ 45 jours si le dossier est complet et sans complication.

Oui, le recours à un avocat inscrit à un barreau marocain est obligatoire pour déposer la requête en exequatur devant le tribunal.

Non, le juge de l'exequatur ne révise pas le jugement sur le fond. Son rôle se limite à un contrôle de régularité. Cependant, il peut accorder un exequatur partiel. Par exemple, il peut reconnaître la dissolution du mariage (le divorce) mais refuser d'exécuter une partie du jugement qui serait contraire à l'ordre public marocain, comme une disposition sur la pension alimentaire non conforme à la loi marocaine.

Une fois le jugement d'exequatur obtenu, la décision étrangère a la même force qu'un jugement marocain. Elle peut être officiellement exécutée au Maroc. Par exemple, un jugement de divorce peut être transcrit sur les registres de l'état civil marocain (acte de mariage et actes de naissance), officialisant ainsi le changement de statut matrimonial des ex-époux.