La Nouvelle Loi sur l’Exequatur des Jugements Étrangers au Maroc : Guide du Nouveau Code de Procédure Civile n° 58.25

Le nouveau Code de Procédure Civile n° 58.25 a été officiellement publié au Bulletin officiel marocain n° 7485 le 23 février 2026, à la suite de sa promulgation par le Dahir Chérifien n° 1.26.07. Ce texte entrera officiellement en vigueur six (6) mois après sa publication, soit le 23 août 2026. Il introduit des amendements substantiels destinés à simplifier la procédure d’exequatur des jugements étrangers au Maroc.

Ces réformes concernent tout particulièrement les actions en divorce et en dissolution des liens conjugaux pour les Marocains du Monde (MRE). Elles visent également à accélérer le traitement des recours, notamment en limitant le délai de décision en appel à un mois seulement.

Ce guide juridique présente les principales dispositions des articles 451 à 456 du nouveau Code de Procédure Civile marocain. Il met en lumière les conditions exigées, les pièces justificatives à fournir, ainsi que le régime spécifique accordé par le législateur aux affaires de famille et aux divorces prononcés à l’étranger.

Conditions d’Exequatur des Jugements Étrangers à la Lumière de la Nouvelle Loi 58.25

Conformément à l’article 451 du nouveau Code de Procédure Civile, aucune décision judiciaire rendue par une juridiction étrangère ne peut être exécutée sur le territoire du Royaume du Maroc sans avoir été préalablement revêtue de la formule exécutoire par la justice marocaine.

L’article 453 fixe, à cet égard, les conditions strictes qui constituent une véritable garantie de contrôle avant l’octroi de l’exequatur :

1. La compétence juridictionnelle : La juridiction étrangère ne doit pas avoir statué sur un litige relevant de la compétence exclusive des tribunaux marocains.
2. L’absence de fraude : Le choix de la juridiction étrangère ne doit révéler aucun dol ni aucune fraude destinée à contourner l’application de la loi marocaine.
3. Le respect des droits de la défense : Le juge marocain doit s’assurer que les parties au litige étranger ont été régulièrement convoquées et valablement représentées.
4. L’acquisition de l’autorité de la chose jugée : Le jugement étranger doit être définitif et ne plus être susceptible de voies de recours ordinaires, conformément à la loi du pays dans lequel il a été rendu.
5. L’absence de contrariété avec une décision marocaine : La décision étrangère ne doit pas contredire un jugement ou une décision judiciaire déjà rendue par un tribunal marocain sur le même objet et entre les mêmes parties.
6. Le respect de l’ordre public marocain : Le jugement étranger ne doit contenir aucune disposition contraire à l’ordre public du Royaume du Maroc.
7. La conformité aux conventions internationales : La décision ne doit pas violer les conventions internationales ratifiées entre le Maroc et l’État étranger concerné, lorsqu’elles ont été publiées au Bulletin Officiel.

Pièces Obligatoires pour l’Introduction d’une Demande d’Exequatur

L’article 453 (alinéa 2) prévoit expressément que la requête aux fins d’exequatur doit être accompagnée de plusieurs documents officiels. À défaut, la demande risque d’être déclarée irrecevable.

Les pièces à produire sont les suivantes :

• Une expédition officielle certifiée : Il s’agit d’une copie officielle du jugement ou de la décision judiciaire étrangère, revêtue des sceaux de la juridiction qui l’a rendue.
• Le certificat de non-recours, ou certificat de caractère définitif : Ce document atteste officiellement que le jugement n’a fait l’objet d’aucune opposition, d’aucun appel ni d’aucun pourvoi en cassation.
• La traduction certifiée : L’ensemble des pièces et documents doit être traduit intégralement et fidèlement en langue arabe. Cette traduction doit être certifiée conforme par un traducteur assermenté agréé près les tribunaux marocains.

La Révolution Procédurale des Jugements de Divorce et de Famille pour les Marocains du Monde

Le nouveau Code de Procédure Civile n° 58.25 introduit une rupture majeure en matière de dissolution des liens conjugaux afin de protéger les droits des MRE. En vertu de l’article 454, l’ordonnance accordant la formule exécutoire dans ces affaires n’est susceptible d’aucun recours, y compris de la part du Ministère Public, dans sa partie relative à la fin de la relation conjugale. Le Ministère Public ne peut exercer de recours que si l’ordonnance porte atteinte à l’ordre public.

Cette règle constitue une nouveauté radicale. Sous l’ancien Code (article 430), la procédure était collégiale et soumise aux voies de recours ordinaires.

En pratique, cela signifie que dès que l’époux ou l’épouse obtient au Maroc l’ordonnance d’exequatur du divorce prononcé à l’étranger, la décision concernant la dissolution du mariage devient immédiatement définitive et exécutoire. L’autre partie ne peut pas interjeter appel pour bloquer les démarches de transcription administrative ou la conclusion d’un nouveau mariage au Maroc.

Juridiction Compétente et Procédure de Jugement

La nouvelle loi précise le parcours procédural des dossiers d’exequatur afin de renforcer la célérité et l’efficacité judiciaires.

• L’autorité judiciaire compétente : Pour les jugements de divorce, de sikhâq, de khol’ ou de nullité, la demande est introduite devant le Président du tribunal de première instance (ou son délégué) du lieu de domicile du défendeur, de sa résidence, ou du lieu d’exécution, ou du lieu de conclusion du mariage.
• La convocation des parties : Le Président du tribunal convoque le défendeur, le cas échéant, afin d’entendre ses moyens de défense.
• Le délai de décision : Le Président du tribunal est tenu de statuer sur la demande d’exequatur en matière de divorce dans un délai d’une semaine à compter de son dépôt.
• La célérité judiciaire en appel : En cas de recours contre les décisions d’exequatur dans les autres matières (civiles et commerciales), l’article 451 (alinéa 3) impose à la Cour d’Appel (ou au Premier Président) de statuer dans un délai maximum d’un mois (trente jours) à compter de sa saisine.

Comparaison Procédurale : L’Exequatur des Jugements Étrangers

Les Contrats et Actes Authentiques Établis à l’Étranger

Le nouveau Code confirme, dans son article 455, que les actes et contrats conclus à l’étranger devant des fonctionnaires publics compétents peuvent être exécutés au Maroc après avoir été revêtus de la formule exécutoire par le Président du tribunal de première instance compétent. La nouvelle loi exige de prouver la force exécutoire de l’acte dans le pays où il a été établi et de d’assurer qu’il ne porte pas atteinte à l’ordre public marocain.

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