Le divorce par consentement mutuel, ou Talak Ittifaqi, constitue une voie de séparation à l’amiable, encadrée par le Code de la Famille marocain, la Moudawana. Cette procédure, reconnue pour sa relative simplicité et rapidité, permet aux couples de mettre fin à leur union de manière concertée, en évitant les conflits souvent associés aux procédures contentieuses.
Points clés à retenir
La base juridique de cette procédure est principalement définie dans le Livre II de la Moudawana, consacré à la dissolution du pacte de mariage. Plus spécifiquement, le Titre V, intitulé « Du divorce par consentement mutuel ou moyennant compensation (Khol’) », et son Chapitre Premier, lui sont dédiés.
L’Article 114 est la pierre angulaire de ce dispositif. Il stipule :
L’accord entre les époux peut prendre plusieurs formes, comme le prévoit la flexibilité de l’Article 114 (« soit sans conditions, soit avec conditions ») :
La convention écrite est le document central qui matérialise l’accord des époux. Pour être validée par le juge, elle doit impérativement préserver les intérêts des enfants et régler les points suivants :
La procédure se déroule en plusieurs étapes clés, depuis la formalisation de l’accord jusqu’à l’obtention de l’acte de divorce final.
Étape | Description | Acteurs & Documents Clés |
1. Rédaction de l’accord | Les époux rédigent et signent une convention de divorce détaillant tous les points d’accord (garde, pension, visite, etc.). | Époux, Avocat (recommandé), Convention de divorce. |
2. Dépôt de la requête | Une requête en divorce, jointe à la convention, est déposée auprès du tribunal de la famille compétent. | Greffe du tribunal, Requête, Convention légalisée, Acte de mariage, Pièces d’identité, Actes de naissance des enfants. |
3. Tentative de conciliation | Le juge convoque les époux en chambre du conseil pour une tentative de réconciliation, comme l’exige l’article 114. | Juge de la famille, Époux. |
4. Autorisation du Juge | Si la conciliation échoue, le juge vérifie que la convention préserve les droits des enfants et délivre une autorisation de constater le divorce. | Juge de la famille, Ordonnance d’autorisation. |
5. Enregistrement de l’acte | Munis de l’autorisation, les époux se rendent chez deux Adouls (notaires de droit musulman) qui dressent l’acte de divorce officiel. Cette étape est encadrée par l’article 138. | Adouls, Époux. |
6. Homologation et remise | L’acte adoulaire est ensuite homologué par le juge. Une copie originale est remise à l’ex-épouse et une expédition à l’ex-époux. | Juge de la famille, Acte de divorce homologué. |
En conclusion, le divorce par consentement mutuel est une procédure qui valorise la responsabilité et l’autonomie des époux. En offrant un cadre légal clair et une procédure accélérée, la Moudawana permet une dissolution du mariage digne et respectueuse, tout en plaçant la protection des intérêts des enfants au cœur du processus.
Face au choix de mettre fin à votre union par la voie du Divorce par Consentement Mutuel (Talak Ittifaqi), procédure encadrée par l’Article 114 de la Moudawana et reconnue pour être la plus rapide et la moins conflictuelle, il est fortement recommandé de bénéficier de l’assistance d’un avocat pour garantir que votre convention soit juridiquement solide et préserve vos droits. Faites appel au Cabinet de Me Amal Anouide, avocate inscrite au barreau de Safi et forte de plus de 13 années d’expérience en Droit de la Famille. Le cabinet vous offre un accompagnement caractérisé par la rigueur et l’humanité tout au long de votre procédure de divorce.
Il s’agit d’une procédure de divorce à l’amiable où les deux époux s’accordent sur le principe de la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences (financières, garde des enfants, etc.). Cette procédure est encadrée par l’Article 114 du Code de la Famille (Moudawana).
Les avantages sont nombreux :
L’accord, matérialisé par une convention écrite, doit obligatoirement régler les points suivants, surtout s’il y a des enfants :
Le juge s’assurera que cet accord ne lèse pas les intérêts des enfants.
Oui, considérablement. Si le couple n’a pas d’enfants, la convention de divorce est beaucoup plus simple. Elle se contente de stipuler l’accord des époux sur le principe du divorce et sur les éventuelles compensations financières qu’ils auraient convenues entre eux, ou l’absence de telles compensations.
Bien que la loi ne l’exige pas formellement pour cette procédure, il est très fortement recommandé de se faire assister par un avocat. Ce dernier s’assurera que la convention est juridiquement solide, équilibrée, et qu’elle protège les droits des deux parties, évitant ainsi des complications futures.
Le dossier à déposer au tribunal de la famille doit généralement contenir :
En général, la procédure est rapide. Une fois le dossier déposé, il faut compter en moyenne entre un et deux mois pour obtenir l’autorisation du juge et finaliser l’acte chez les Adouls.
Non, pas tout à fait. Le jugement du tribunal est une autorisation de constater le divorce. Avec ce document, les époux doivent se présenter devant deux Adouls (notaires de droit musulman) qui dresseront l’acte de divorce final. Le mariage n’est officiellement dissous qu’à partir de l’établissement de cet acte adoulaire.
Le principe du divorce est irrévocable une fois l’acte finalisé. Cependant, les dispositions relatives aux enfants (pension alimentaire, garde, droit de visite) peuvent être révisées ultérieurement. Si la situation de l’un des parents change de manière significative (perte d’emploi, augmentation de revenus, etc.), celui-ci peut saisir à nouveau le tribunal pour demander une révision du montant de la pension, par exemple.
